Conditions générales de vente des leads
Plateforme Leads Cascade · Version 1 du 5 novembre 2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par LN DIGITAL OÜ, société de droit privé estonien au capital de 2 500 euros, dont le siège social est situé Parda tn 6, 10151 Tallinn, Kesklinna linnaosa, Harju maakond, Estonie, immatriculée au registre du commerce estonien sous le numéro 14881777, numéro de TVA intracommunautaire EE102232695, représentée par Monsieur Yann LE NEN en sa qualité de représentant légal, joignable à l'adresse contact@leadscascade.com (ci-après le « Prestataire »).
Le Prestataire conçoit et diffuse des campagnes publicitaires en ligne, à l'issue desquelles des particuliers demandent à être recontactés par un professionnel au sujet d'un projet précis. Il transmet ces demandes à des professionnels, au moyen de sa plateforme en ligne Leads Cascade, accessible à l'adresse app.leadscascade.com (la « Plateforme »).
Les CGV s'appliquent à tout professionnel qui reçoit ou achète des leads au moyen de la Plateforme (ci-après le « Client »). Le Prestataire et le Client sont ensemble les « Parties », et chacun une « Partie ».
1. Objet et champ d'application
1.1. Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des leads, ainsi que l'accès à son espace sur la Plateforme.
1.2. Les CGV s'appliquent exclusivement entre professionnels. Le Client déclare et garantit agir pour les besoins de son activité professionnelle, sous un statut adapté à celle-ci. La Plateforme n'est pas ouverte aux consommateurs.
1.3. Le contrat entre les Parties est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant : (i) les Conditions particulières du Client, (ii) les CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
1.4. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, qui ne sont pas applicables. Elles annulent et remplacent toute convention orale ou écrite antérieure entre les Parties portant sur le même objet.
2. Définitions
Dans les CGV, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel.
- Lead : la demande d'une personne physique qui, après avoir répondu à un questionnaire en ligne, a demandé à être recontactée par le Client au sujet de son projet, et a donné son consentement à ce contact. Le lead comprend les informations listées à l'article 5.1.
- Page de collecte : la page web, éditée par le Prestataire, sur laquelle la personne remplit le questionnaire et donne son consentement.
- Conditions particulières : les conditions propres au Client, présentées et acceptées en même temps que les CGV, puis consultables dans son Espace client : le prix hors taxes par lead, les leads offerts, la zone géographique, ainsi que l'activité et les critères de qualification et d'exclusion (le « ciblage »).
- Critères : les critères de qualification et d'exclusion des Conditions particulières.
- Lead conforme : le lead défini à l'article 5.4.
- Doublon : le lead défini à l'article 8.1.
- Lead invalide : le lead défini à l'article 8.2.
- Solde : le nombre de leads payés ou offerts restant à livrer au Client.
- Recharge : l'achat d'un nombre de leads par le Client, qui s'ajoute à son Solde.
- Espace client : l'espace personnel du Client sur la Plateforme.
3. Accès à la Plateforme et compte
3.1. L'accès à la Plateforme se fait uniquement sur invitation du Prestataire. Le compte est créé au nom du Client, sur son adresse de courrier électronique. Le Client choisit son mot de passe et s'interdit de partager ses identifiants. Il répond de toute utilisation de son compte, et prévient sans délai le Prestataire en cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants.
3.2. L'accès est consenti à titre personnel, non exclusif et non transmissible, pour les seuls besoins de l'activité professionnelle du Client et pour la durée de la relation entre les Parties.
3.3. Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantir un accès continu et ininterrompu. Des interruptions peuvent notamment résulter d'opérations de maintenance, d'évolutions techniques ou de faits de tiers. Le Prestataire peut faire évoluer la Plateforme, notamment en ajoutant, modifiant ou retirant des fonctionnalités, sans que ces évolutions constituent un manquement, sous réserve de ne pas priver le service de sa substance.
3.4. Le Prestataire peut suspendre l'accès du Client et la livraison des leads, après l'en avoir informé, en cas d'usage anormal, excessif ou frauduleux de la Plateforme, de partage des identifiants, de manquement aux articles 11 ou 13, ou d'incident de paiement. En cas d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou aux droits des personnes concernées, la suspension peut intervenir sans délai, le Client en étant alors informé dans les meilleurs délais. La suspension ne fait pas perdre au Client son Solde.
4. Acceptation des CGV
4.1. Lors de son premier accès à l'Espace client, le Client prend connaissance des CGV et de ses Conditions particulières, puis les accepte en cochant la case prévue à cet effet et en validant son choix. Sans cette acceptation, l'Espace client et l'achat restent inaccessibles, et aucun lead n'est livré au Client. Le Client accepte de nouveau les CGV et ses Conditions particulières, à sa connexion suivante, lorsqu'une nouvelle version des CGV est publiée ou lorsque sa zone géographique ou son ciblage est modifié. Il confirme enfin son acceptation des CGV avant chaque Recharge, en cochant la case prévue sur la page d'achat, qui rappelle le nombre de leads, le prix par lead et le montant de la commande.
4.2. Chaque acceptation vaut signature et emporte adhésion entière et sans réserve aux CGV et aux Conditions particulières. Le Client reconnaît la valeur de ce procédé d'acceptation électronique, et avoir pu prendre connaissance des CGV et poser ses questions au Prestataire avant de les accepter. L'acceptation des CGV n'emporte aucune obligation d'achat.
4.3. La Plateforme enregistre chaque acceptation : l'identité du compte et son adresse de courrier électronique, le texte exact de la case cochée, la version des CGV, l'empreinte numérique de leur texte, les Conditions particulières et leur empreinte, la date et l'heure, l'adresse IP et le navigateur utilisé, et, pour une Recharge, le nombre de leads, le prix par lead et le montant. Ces enregistrements ne peuvent être ni modifiés ni supprimés. Ils font foi entre les Parties, sauf preuve contraire. Le Client peut en obtenir une copie sur simple demande.
4.4. Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment à l'adresse app.leadscascade.com/cgv, ainsi que depuis l'Espace client, dans un format qui permet de les conserver et de les imprimer. Après son acceptation lors de son premier accès, le Client reçoit par courrier électronique la confirmation de la version acceptée et de ses Conditions particulières.
5. Le lead : contenu, critères et exclusivité
5.1. Contenu. Chaque lead comprend :
- le prénom et le nom de la personne ;
- son numéro de téléphone mobile, vérifié avant l'envoi de sa demande par un code reçu par SMS ;
- son adresse de courrier électronique ;
- son code postal et le département qui en découle ;
- ses réponses au questionnaire de la Page de collecte ;
- le moment de rappel qu'elle a souhaité, lorsqu'elle l'a indiqué ;
- la date et l'heure de sa demande.
5.2. Critères. Les Critères applicables au Client figurent dans ses Conditions particulières. La Page de collecte écarte automatiquement les personnes dont les réponses ne respectent pas les critères d'exclusion : elles ne deviennent pas des leads et ne sont pas facturées.
5.3. Caractère déclaratif. Les réponses au questionnaire sont déclarées par la personne elle-même. Le Prestataire vérifie le numéro de téléphone (article 5.1), mais il ne vérifie pas l'exactitude des autres réponses et n'en garantit pas la sincérité. Les réponses données sous forme de fourchette (un montant, un budget) sont indicatives.
5.4. Lead conforme. Est conforme le lead qui réunit les trois conditions suivantes :
- il comprend les informations de l'article 5.1 ;
- ses réponses déclarées respectent les Critères ;
- la personne a donné, sur la Page de collecte, son consentement à être recontactée par le Client.
Tout lead conforme est dû et décompté du Solde, qu'il aboutisse ou non à un rendez-vous ou à une vente.
5.5. Exclusivité. Chaque lead est livré à un seul professionnel : celui que nomme le consentement de la personne. Le Prestataire ne le vend, ne le loue et ne le transmet à aucun autre professionnel.
6. Prix, Recharges et paiement
6.1. Prix. Le prix par lead est propre à chaque Client. Il est fixé selon l'activité, la zone géographique et les Critères, et figure dans les Conditions particulières. Il est exprimé en euros hors taxes et rappelé sur la page d'achat avant tout paiement.
6.2. Évolution du prix. Le Prestataire peut modifier le prix par lead. Le nouveau prix s'applique uniquement aux Recharges postérieures. Il est affiché au Client avant le paiement et ne modifie jamais un Solde déjà payé.
6.3. Recharge. Le Client choisit le nombre de leads qu'il achète, dans les limites affichées sur la page d'achat. Le paiement se fait d'avance, exclusivement en ligne, par l'intermédiaire de la solution de paiement Stripe. Le Solde est crédité dès la confirmation du paiement par Stripe. Le Client accepte l'utilisation de cette solution de paiement. Le paiement étant fait d'avance, aucun escompte n'est accordé.
6.4. TVA. Les prix s'entendent hors taxes. Pour que sa facture soit établie hors TVA, au titre de l'autoliquidation, le Client coche sur la page de paiement la case « J'achète en tant qu'entreprise », puis saisit le nom de sa société et son numéro de TVA intracommunautaire valide (pour une entreprise française : FR suivi de 11 chiffres, distinct du numéro SIREN). Le Client est seul responsable de l'exactitude de ce numéro. À défaut de numéro valide, la TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur.
6.5. Factures. Les factures sont émises au format électronique et adressées au Client par courrier électronique après chaque paiement. Le Client accepte de les recevoir sous ce format.
6.6. Leads offerts. Le Prestataire peut offrir au Client un nombre de leads qu'il choisit librement, notamment pour un test, et qu'il lui indique. Les leads offerts sont gratuits : aucun paiement n'est dû pour eux, et ils n'engagent le Client à aucun achat. Ils sont soumis aux CGV comme les leads achetés, à l'exception du prix. L'achat de leads après un test suppose que le prix par lead ait été fixé dans les Conditions particulières.
6.7. Solde non utilisé. Le Solde n'expire pas. Il n'est pas remboursable, sauf dans les cas suivants, où le Client peut demander le remboursement de son Solde restant, au prix hors taxes payé (les leads offerts, réputés utilisés en premier, ne sont jamais remboursés) :
- le Prestataire met fin à la relation, sauf en raison d'un manquement du Client, ou cesse de fournir des leads pour l'activité du Client ;
- aucun lead n'a pu être livré au Client pendant soixante (60) jours consécutifs, alors que son compte était actif, ni suspendu ni mis en pause ;
- la relation prend fin en application de l'article 15.9 (force majeure) ou de l'article 15.10 (changement de réglementation).
Dans les autres cas, notamment lorsque la relation prend fin à l'initiative du Client ou en raison d'un manquement du Client (article 16.4), le Solde n'est pas remboursé.
6.8. Incident de paiement. En cas de contestation ou d'annulation d'un paiement par le Client auprès de sa banque sans motif légitime, le Prestataire peut suspendre l'accès du Client et la livraison des leads, après une mise en demeure par courrier électronique restée sans effet pendant 48 heures. Les leads livrés restent dus. Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par la loi.
7. Livraison des leads
7.1. Modalités. Chaque lead est livré dans l'Espace client. Le Client est averti de chaque nouveau lead par courrier électronique ou par SMS, selon ses réglages. Il peut aussi recevoir ses leads dans son propre logiciel de gestion (CRM) ou outil d'automatisation, par une connexion qu'il paramètre depuis son Espace client.
7.2. Délai. Un lead est livré dès qu'il est reçu par la Plateforme, en principe dans les minutes qui suivent la demande de la personne.
7.3. Rythme et volume. Le rythme et le volume des leads dépendent de la diffusion des campagnes publicitaires et de la demande des particuliers. Ils ne sont pas garantis. Toute estimation de volume, de délai ou de résultat donnée par le Prestataire est indicative et ne constitue pas un engagement.
7.4. Décompte. Chaque lead livré, hors Doublon, est décompté du Solde, à raison d'un lead pour un lead. Lorsque le Solde atteint zéro, la livraison s'interrompt automatiquement et reprend après une nouvelle Recharge. Le Client est averti lorsque son Solde devient bas, puis lorsqu'il est épuisé.
7.5. Pause. Le Client peut à tout moment mettre en pause la réception des leads depuis son Espace client, puis la reprendre. Pendant la pause, son Solde est conservé et aucun lead ne lui est livré.
7.6. Envois vers les outils du Client. Le Client est responsable du paramétrage de ses outils de réception (CRM, automatisation, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone). Si un envoi vers l'un de ces outils échoue, le lead reste disponible dans l'Espace client, et la Plateforme tente à nouveau l'envoi. Un échec d'envoi vers un outil du Client ne rend pas le lead invalide.
8. Doublons et leads invalides
8.1. Doublons. Lorsqu'une personne refait une demande dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent une première demande, avec le même numéro de téléphone ou la même adresse de courrier électronique, la nouvelle demande est un doublon. Elle est détectée automatiquement et rattachée à la première demande, chez le Client qui l'a reçue. Elle n'est pas décomptée de son Solde.
8.2. Leads invalides. Est invalide le lead qui relève de l'un des cas suivants, constatés par le Prestataire à partir des données qu'il détient :
- Doublon : la demande reproduit une demande déjà livrée au Client dans les quatre-vingt-dix (90) jours précédents, sans avoir été détectée comme doublon ;
- Hors critères : les réponses enregistrées du lead ne respectent pas les Critères ;
- Faux numéro ou N'a rien demandé : les données du lead révèlent une anomalie, par exemple un questionnaire rempli en un temps impossible pour une personne. Le numéro de téléphone de chaque lead étant vérifié par un code reçu par SMS au moment de la demande, ce qui établit que la personne disposait de ce téléphone, ces motifs ne sont pas retenus en l'absence d'une telle anomalie.
8.3. Échange téléphonique. Le Prestataire n'a pas connaissance des échanges entre le Client et la personne, et ne peut pas les vérifier. Lorsque le Client indique que la personne a contredit, lors du premier échange, une réponse qui l'aurait écartée (par exemple sur son âge, sa situation ou le montant déclaré), le lead est remplacé sans autre justification, dans la limite de dix pour cent (10 %) des leads livrés au Client au cours des trente (30) jours qui précèdent le signalement, ce nombre étant arrondi à l'unité supérieure. Au-delà de cette limite, ces signalements sont refusés. Une réponse donnée en fourchette qui se révèle approximative ne rend pas le lead invalide.
8.4. Ne rendent pas un lead invalide, notamment :
- la personne ne répond pas, ou ne rappelle pas ;
- la personne n'est plus intéressée, a changé d'avis ou a déjà trouvé une solution ;
- le rendez-vous n'est pas pris ou n'est pas honoré ;
- la personne ne donne pas suite à la proposition du Client ;
- un échec d'envoi vers un outil du Client (article 7.6).
9. Signalement, remplacement et remboursement
9.1. Délai. Le Client peut signaler un lead qu'il estime invalide pendant sept (7) jours à compter de sa livraison, depuis la fiche du lead dans son Espace client (« Signaler un problème »). Il indique le motif et décrit la situation. Passé ce délai, le lead est réputé conforme et ne peut plus être contesté.
9.2. Examen. Le Prestataire examine chaque signalement au regard des articles 8.2 et 8.3, et peut demander au Client des éléments complémentaires. Il fait connaître sa décision dans l'Espace client.
9.3. Remplacement. Lorsque le signalement est accepté, le lead est rendu : il est recrédité sur le Solde du Client et remplacé par un nouveau lead, livré dans les conditions de l'article 7. Le lead rendu n'est ni facturé ni décompté.
9.4. Suivi des leads. Le remplacement est réservé au Client qui tient à jour le suivi de ses leads dans son Espace client, en particulier en répondant au message de suivi hebdomadaire de la Plateforme (« A signé ? »).
9.5. Remboursement. Le remplacement est la seule compensation d'un lead invalide. Il ne donne lieu à aucun remboursement en argent, ni à aucune indemnité, sous réserve de l'article 6.7.
9.6. Usage abusif. Le Prestataire peut refuser les signalements manifestement infondés, et en informe le Client.
10. Absence de garantie de résultat commercial
10.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il garantit la conformité des leads dans les conditions des articles 5, 8 et 9, et rien de plus.
10.2. Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial : ni taux de contact, ni prise de rendez-vous, ni signature, ni chiffre d'affaires, ni rentabilité. La conversion d'un lead dépend notamment de la rapidité, de la méthode et de la qualité du rappel par le Client, ainsi que de son offre et de ses prix.
10.3. Les indicateurs affichés dans l'Espace client (ventes signées, montant signé) sont calculés à partir des informations saisies par le Client. Ils sont fournis à titre indicatif.
11. Données personnelles
11.1. Réglementation. Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ainsi que les règles applicables à la prospection commerciale et au démarchage téléphonique, notamment les articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation.
11.2. Rôles des Parties. Pour la collecte des leads (diffusion des campagnes, Page de collecte, vérification du numéro, transmission au Client), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement ; pour le recueil du consentement au démarchage téléphonique, il agit en outre en qualité de tiers agissant pour le compte du Client. Dès qu'il reçoit un lead, le Client agit en qualité de responsable de traitement, indépendant du Prestataire, pour l'usage qu'il en fait, dont il est seul responsable. Pour les fonctions de l'Espace client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client (article 11.6). Les Parties ne sont pas responsables conjointes du traitement.
11.3. Collecte et consentement. Sur la Page de collecte, le Prestataire informe la personne de l'usage de ses données et de ses droits, et recueille son consentement, par une action positive (une case non précochée), à être appelée par le Client, nommément désigné, au sujet de sa demande. La demande de consentement indique notamment l'identité du Client, l'objet des appels, la durée de validité du consentement, qui ne peut dépasser douze (12) mois, le droit de la personne de retirer son consentement à tout moment et la manière de le faire, ainsi que la possibilité d'obtenir la preuve de son consentement. La transmission du lead au Client repose sur ce consentement.
11.4. Preuve du consentement. Le Prestataire archive, pour chaque lead, la preuve du consentement : le texte exact accepté par la personne, sa version, la date et l'heure, et le moment de rappel qu'elle a souhaité, le cas échéant. Il la conserve pendant trois (3) ans à compter de sa collecte, y compris après la fin de la relation avec le Client, et au-delà si nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice. Il la remet gratuitement, sur demande, à la personne concernée, au Client ou à l'autorité de contrôle qui la réclame.
11.5. Obligations du Client. Le Client s'engage à :
- utiliser le lead uniquement pour appeler la personne au sujet de sa demande, pendant la durée de validité de son consentement, soit douze (12) mois au plus à compter de sa demande, sans jamais considérer ce consentement comme renouvelé ;
- respecter les jours et horaires autorisés pour le démarchage téléphonique, et tenir compte du moment de rappel souhaité par la personne lorsqu'il est indiqué ;
- ne pas utiliser le lead pour proposer des produits ou services sans rapport avec la demande de la personne ;
- ne pas vendre, louer, céder, partager ni transmettre le lead à un tiers, y compris à un autre professionnel ;
- informer la personne, au plus tard lors du premier contact, du traitement de ses données, conformément à l'article 14 du RGPD ;
- respecter sans délai les droits de la personne, en particulier le retrait de son consentement, qu'elle peut exprimer à tout moment, y compris oralement au cours d'un appel, et son droit d'opposition : une personne qui retire son consentement ou s'oppose n'est plus appelée ;
- informer le Prestataire, dans les meilleurs délais, de tout retrait de consentement ou de toute opposition qu'il reçoit ;
- assurer la sécurité et la confidentialité des leads dans ses propres outils, tenir son propre registre des traitements, et ne conserver les leads que pendant la durée nécessaire ;
- obtenir, s'il souhaite adresser à la personne d'autres sollicitations commerciales (par courrier électronique ou SMS notamment), le consentement requis par la réglementation.
11.6. Sous-traitance dans l'Espace client. Pour les fonctions de l'Espace client que le Client utilise pour suivre ses leads (statuts, notes, montants, exports, envois vers ses outils), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client, conformément à l'article 28 du RGPD. Ce traitement a pour objet l'hébergement et la mise à disposition de ces fonctions, pour la durée de la relation puis la durée de conservation de l'article 11.8. Il porte sur l'identité, les coordonnées et les réponses des leads, ainsi que sur les informations que le Client y ajoute ; les personnes concernées sont les leads du Client. Le Prestataire s'engage à :
- ne traiter ces données que sur les instructions documentées du Client, que constituent les CGV et le paramétrage de son Espace client, et l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces données soient tenues à la confidentialité ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, notamment le chiffrement des échanges, le cloisonnement des données de chaque Client, le contrôle des accès et la sauvegarde chiffrée ;
- ne recourir à des sous-traitants ultérieurs qu'en leur imposant des obligations équivalentes ; le Client donne son autorisation générale au recours à ces sous-traitants, dont la liste lui est communiquée sur demande ; le Prestataire l'informe de tout changement, et le Client peut s'y opposer pour un motif légitime en mettant fin à la relation ;
- aider le Client, dans une mesure raisonnable, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact ;
- notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ;
- supprimer ces données au terme de la durée de conservation de l'article 11.8, ou à la fin de la relation après l'export prévu à l'article 16.5, sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre la réalisation d'audits, une fois par an au plus, aux frais du Client et moyennant un préavis de trente (30) jours.
11.7. Données du Client. Le Prestataire traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles du Client et de ses utilisateurs (nom, adresse de courrier électronique, téléphone, adresse IP, journaux de connexion et d'acceptation) pour la gestion du compte, la livraison des leads, la facturation, la preuve des acceptations et la sécurité de la Plateforme. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat, sur les obligations légales du Prestataire et sur son intérêt légitime à prouver les acceptations et à sécuriser la Plateforme. Ces données sont conservées pendant la relation, puis pendant la durée de prescription applicable ; les preuves d'acceptation des CGV et les pièces comptables sont conservées dix (10) ans. Chaque personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à contact@leadscascade.com, et introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, notamment la CNIL.
11.8. Conservation dans la Plateforme. Les leads sont conservés dans la Plateforme pendant trente-six (36) mois à compter de leur réception, durée qui couvre la conservation de la preuve du consentement exigée par la réglementation (article 11.4). Au-delà, leurs données d'identification (nom, prénom, téléphone, adresse de courrier électronique) sont effacées. Il appartient au Client d'exporter auparavant les informations qu'il doit conserver.
11.9. Hébergement, sous-traitants et transferts. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Le Prestataire recourt à des sous-traitants établis ou hébergeant les données dans l'Union européenne, ou présentant des garanties appropriées, notamment pour l'hébergement, la sauvegarde, l'envoi des courriers électroniques et des SMS, et le paiement. Tout transfert de données hors de l'Union européenne est encadré par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou par des clauses contractuelles types.
11.10. Violations de données et coopération. Chaque Partie informe l'autre dans les quarante-huit (48) heures de toute violation de données touchant des leads, et sans délai de toute réclamation d'une personne concernée ou de toute demande d'une autorité portant sur un lead. Les Parties coopèrent de bonne foi à leur traitement.
12. Indépendance des Parties et statut réglementé du Client
12.1. Le Prestataire fournit uniquement les coordonnées et les réponses de personnes qui ont demandé à être recontactées. Il n'accomplit aucun autre acte en vue de la conclusion d'un contrat entre le Client et la personne : il ne présente, ne propose et ne conseille aucun produit ni service, et n'intervient ni dans la relation commerciale ni dans la négociation. Il n'agit pas en qualité d'intermédiaire en assurance, d'intermédiaire en opérations de banque, de conseiller en investissements financiers ni de mandataire du Client.
12.2. Le Client garantit détenir les immatriculations, agréments et assurances exigés par son activité (notamment son immatriculation à l'ORIAS lorsqu'elle est requise), et les maintenir pendant toute la relation. Il prévient sans délai le Prestataire de toute perte ou suspension de l'un d'eux.
12.3. Le Client est seul responsable des conseils qu'il donne, des produits et services qu'il propose, des contrats qu'il conclut avec les personnes, et du respect des règles propres à sa profession.
12.4. Les Parties sont des professionnels indépendants. Chacune assume les risques de sa propre activité et ses obligations légales.
13. Confidentialité et savoir-faire
13.1. Les campagnes publicitaires, les Pages de collecte, les questionnaires, le ciblage publicitaire et les méthodes du Prestataire relèvent de son savoir-faire et du secret des affaires. Ils restent sa propriété exclusive et ne sont pas communiqués au Client. Le Client ne dispose d'aucun droit de regard ni de validation sur ces éléments.
13.2. Le Client s'interdit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie des méthodes ou supports du Prestataire dont il aurait connaissance.
13.3. Les Parties gardent confidentiels les Conditions particulières, notamment le prix par lead, ainsi que les informations échangées dans le cadre de leur relation, à l'exception de celles tombées dans le domaine public ou dont la Partie qui les a émises a autorisé la divulgation.
13.4. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le nom du Client à titre de référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment par courrier électronique.
14. Propriété intellectuelle
14.1. La Plateforme, sa structure, ses contenus, ses logiciels et ses marques restent la propriété exclusive du Prestataire. Les CGV n'emportent aucune cession de droits au profit du Client, en dehors du droit d'usage prévu à l'article 14.2.
14.2. Le Client dispose, sur chaque lead qui lui est livré, d'un droit d'usage personnel et non transmissible, pour les besoins de son activité et dans les limites de l'article 11.5.
14.3. Toute revente, cession ou transmission d'un lead à un tiers, et toute violation de l'article 13 par le Client, entraîne le paiement d'une pénalité égale au montant hors taxes des Recharges payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant la violation, sans préjudice de tout autre droit du Prestataire.
15. Responsabilité
15.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et n'est tenu à aucune exclusivité envers le Client, en dehors de l'exclusivité de chaque lead (article 5.5).
15.2. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée au titre des dommages indirects, tels que la perte de données, la perte d'exploitation, la perte de chance, le préjudice commercial, le manque à gagner ou l'atteinte à l'image et à la réputation.
15.3. Le Prestataire n'est pas responsable des litiges entre le Client et les personnes qu'il contacte, ses propres clients ou tout tiers, ni des conséquences des conseils, produits, services et contrats du Client.
15.4. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions ou décisions de prestataires tiers, notamment des plateformes publicitaires, des opérateurs de télécommunication, des services d'envoi de courriers électroniques et de SMS, et de la solution de paiement.
15.5. LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE AU MONTANT HORS TAXES DE LA RECHARGE AU TITRE DE LAQUELLE LE DOMMAGE EST SURVENU. Ce montant constitue le plafond de toute somme que le Prestataire pourrait devoir au titre de dommages et intérêts, de pénalités ou d'indemnités, pour l'ensemble des préjudices allégués par le Client à raison de cette Recharge.
15.6. Garantie du Client. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action, sanction ou condamnation, émanant d'une personne concernée, d'une autorité ou de tout tiers, qui trouverait son origine dans l'usage que le Client fait des leads ou dans un manquement du Client à ses obligations, notamment celles des articles 11.5, 12 et 13. Il l'indemnise de toutes les sommes mises à sa charge à ce titre, y compris les frais de défense raisonnables, dès lors que le Prestataire l'a informé de la réclamation.
15.7. Délai pour agir. Toute action du Client contre le Prestataire, quelle qu'en soit la nature, doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du fait qui lui donne naissance. Passé ce délai, elle est prescrite.
15.8. Limites légales. Les limitations et exclusions de responsabilité des CGV ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.
15.9. Force majeure. Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme tels, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies et pandémies, la guerre, les émeutes, les actes de terrorisme, les grèves ou conflits sociaux, les décisions d'une autorité publique, les cyberattaques, la panne ou l'interruption des services d'hébergement, des réseaux de télécommunication, de l'approvisionnement en énergie ou des transports, la défaillance d'un prestataire technique, la suspension, la restriction ou la fermeture du compte publicitaire ou des pages du Prestataire par une plateforme publicitaire, ainsi qu'une situation médicale d'urgence de la Partie concernée ou d'un proche.
La Partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. L'exécution est suspendue pendant toute la durée de l'événement et reprend à son terme, sans que le Client perde son Solde. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque Partie peut mettre fin à la relation par courrier électronique, sans indemnité de part ni d'autre ; le Solde restant est alors remboursé au Client conformément à l'article 6.7.
15.10. Changement de réglementation ou des règles des plateformes. Si une évolution de la loi, de la réglementation, de la jurisprudence, d'une décision d'une autorité ou des règles d'une plateforme publicitaire rend impossible, illicite ou nettement plus difficile la fourniture des leads pour l'activité du Client, le Prestataire peut adapter ses Pages de collecte, ses Critères ou son service, suspendre la livraison, ou mettre fin à la relation par courrier électronique, sans indemnité. Il en informe le Client dans les meilleurs délais. Si le Client refuse une adaptation des Critères, il peut mettre fin à la relation. Dans les deux cas, le Solde restant est remboursé au Client conformément à l'article 6.7.
16. Durée, suspension et fin de la relation
16.1. Les CGV s'appliquent à compter de leur acceptation, pour une durée indéterminée.
16.2. Le Client peut mettre fin à la relation à tout moment, par courrier électronique adressé au Prestataire.
16.3. Le Prestataire peut mettre fin à la relation à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé par courrier électronique.
16.4. En cas de manquement d'une Partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter du courrier électronique qui le lui notifie, l'autre Partie peut mettre fin à la relation de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Ce préavis ne s'applique pas en cas de manquement grave rendant impossible la poursuite de la relation, notamment la revente ou la transmission de leads à un tiers, le démarchage d'une personne qui s'y est opposée, la fraude ou l'incident de paiement prévu à l'article 6.8 : la fin de la relation peut alors être notifiée avec effet immédiat.
16.5. À la fin de la relation, la livraison des leads cesse et l'accès à l'Espace client est fermé. Le Client exporte auparavant ses leads depuis son Espace client ; dans les trente (30) jours qui suivent, il peut aussi en demander l'export au Prestataire. Son Solde est traité conformément à l'article 6.7. Les leads livrés restent dus et les articles 11, 13, 14 et 15 continuent de s'appliquer.
17. Modification des CGV
17.1. Le Prestataire peut modifier les CGV. Chaque nouvelle version porte un numéro et une date.
17.2. La nouvelle version est présentée au Client lors de sa connexion suivante à l'Espace client. Son acceptation est nécessaire pour continuer à utiliser l'Espace client et à acheter des Recharges. Tant que le Client ne l'a pas acceptée, le Prestataire peut suspendre la livraison des leads, sans que son Solde soit perdu.
17.3. Chaque Recharge reste régie par la version des CGV acceptée par le Client à la date de son paiement.
18. Dispositions générales
18.1. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
18.2. Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations. Il peut céder le contrat à toute société qu'il contrôle ou qui reprend son activité, après en avoir informé le Client. Le Client ne peut céder le contrat qu'avec l'accord écrit du Prestataire.
18.3. Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite, sans que la validité des autres clauses soit affectée.
18.4. Les notifications entre les Parties se font par courrier électronique : pour le Client, à l'adresse de son compte ; pour le Prestataire, à l'adresse contact@leadscascade.com.
18.5. Les données enregistrées par la Plateforme (acceptations, livraisons, paiements, signalements) font foi entre les Parties, sauf preuve contraire.
18.6. Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
18.7. Chaque Partie accepte d'assumer le risque d'un changement de circonstances imprévisible lors de l'acceptation des CGV et renonce à se prévaloir de l'article 1195 du Code civil, sans préjudice des articles 15.9 et 15.10.
18.8. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
19. Loi applicable, réclamation préalable et juridiction compétente
19.1. Les CGV sont soumises à la loi française, quel que soit le pays d'établissement du Client.
19.2. Réclamation préalable. Avant toute action en justice, la Partie qui s'estime lésée adresse à l'autre une réclamation écrite et motivée par courrier électronique. Les Parties disposent alors de trente (30) jours pour rechercher de bonne foi une solution amiable. Une action engagée sans respecter cette étape est irrecevable, sauf pour une procédure d'urgence ou conservatoire.
19.3. À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA VILLE DE PARIS, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE, LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, LES PROCÉDURES EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE, ET NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.